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Conditions générales (CG) – Test en conditions réelles «myRIDE»

pour l’acquisition et l’utilisation d’autorisations de voyager myRIDE dans l’appli CFF Preview et pour l’utilisation de la communauté y relative par CFF SA ou par Ubique Innovation AG lors du test en conditions réelles de «myRIDE».

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I. DISPOSITIONS APPLICABLES

Les présentes CG s’appliquent en complément des CG de CFF Preview et s’appliquent exclusivement au test en conditions réelles «myRIDE».

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A. Test en conditions réelles «myRIDE».

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Le nombre de clientes et clients test «myRIDE» (ci-après « clients ») autorisés à participer au test en conditions réelles est limité. Les participantes et participants (ci-après « participants ») doivent être âgés de 18 ans minimum.

CFF SA se réserve le droit de refuser la participation au test en conditions réelles. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet de l’éventuel refus d’un participant potentiel. Le test en conditions réelles a pour base tarifaire «myRIDE – Tarif du test en conditions réelles».

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B. Fonctionnement.

Pour disposer d’une autorisation de voyager myRIDE valable avec Be-in/Be-out, il faut configurer correctement tous les paramètres de l’appareil avant le départ effectif. Ces derniers doivent être conservés pendant toute la durée du voyage. C’est le seul moyen de pouvoir présenter une autorisation de voyager valable dans l’application. Tant que les paramètres nécessaires restent inchangés, l’autorisation de voyager reste disponible sur l’appareil. Le prix journalier est calculé à la fin de chaque journée en fonction des trajets réalisés (données Be-in/Be-out, données de localisation, voyages enregistrés). Les conditions tarifaires telles qu’indiquées dans le document «myRIDE – Tarif du test en conditions réelles» s’appliquent.

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C. Licence.

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Licence. Tous les droits relatifs à l’application vis-à-vis des clients revient à CFF SA. Lorsque le client s’enregistre dans l’appli CFF Preview, les CFF lui octroie(nt) une licence pour l’utilisation de myRIDE et de ses fonctionnalités dans le cadre de leur usage prévu. Il est interdit de créer des copies, d’octroyer des sous-licences ou de transférer d’autres droits sur l’application à des tiers de quelque manière que ce soit. Il n’est pas non plus autorisé de modifier, dénaturer, adapter, fractionner ou corriger le contenu de myRIDE ni le matériel sur lequel le système repose et qui constitue une partie ou un élément de son contenu.

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D. Résiliation.

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CFF SA est autorisée à mettre un terme à tout moment au contrat de licence conclu avec le client ainsi qu’à retirer leurs applications du marché. CFF SA se réserve notamment le droit d’en interdire l’utilisation à certains clients pour de justes motifs. Ces règles concernent également les enquêtes (étude de marché) réalisées dans le cadre du test en conditions réelles: la participation au test implique également la participation à l’étude de marché. En cas de participation incorrecte (selon la libre appréciation de CFF SA), CFF SA est à tout moment en droit de mettre fin au contrat de licence conclu avec le client.

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E. Responsabilité.

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L’utilisation de l’application s’effectue entièrement aux risques du client. Ce dernier doit notamment s’assurer personnellement que son téléphone portable est protégé contre tout accès non autorisé. Toute responsabilité de CFF SA ou d’Ubique Innovation AG quant au contenu, au bon fonctionnement et à l’utilisation de l’application, y compris la responsabilité vis-à-vis des programmes malveillants (maliciels), est exclue dans les limites prévues par la loi. En cas d’impossibilité d’utiliser l’application ou d’émettre un titre de transport électronique en raison de paramètres manquants ou incorrects pour l’utilisation de Be-in/Be-out, CFF SA décline toute responsabilité pour les dommages éventuels occasionnés. La défaillance de l’application n’autorise en aucun cas le client à effectuer un voyage sans autorisation valable.

II. AUTORISATION DE VOYAGER myRIDE

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A. Restrictions relatives au test en conditions réelles «myRIDE».

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Les prestations proposées dans le cadre du test en conditions réelles myRIDE sont restreintes, étant donné que les autorisations de voyager sont personnelles, non transmissibles et ne peuvent pas être achetées à l’avance. Par conséquent, les prestations ci-après ne sont pas proposées.

Autorisations de voyager pour plus d’une personne par trajet et par appareil mobile
Autorisations de voyager pour des groupes (billets de groupes)
Autorisations de voyager pour les chiens et les vélos

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B. Conditions nécessaires à l’utilisation de l’autorisation de voyager myRIDE. En complément de «A: test en conditions réelles myRIDE», les conditions ci-après s’appliquent et doivent être remplies par le client:

Le client doit être en possession d’un moyen de paiement valable.
Il doit avoir téléchargé et installé l’application sur son téléphone portable.
Il doit disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement équipé du système d’exploitation Android 7.7 (Google) ou d’une version ultérieure, sans débridage de type «roo-ting», ou d’iOS 16 (Apple) ou d’une version ultérieure, sans débridage de type «jailbreak», ainsi que d’une carte SIM active et fonctionnelle garantissant la réception de données mobiles lors de l’accès à un réseau de téléphonie mobile. Les services de localisation de son téléphone portable doivent rester activés tout au long de l’utilisation de Be-in/Be-out. CFF SA décline toute responsabilité concernant les coûts de connexion éventuels pouvant résulter de l’utilisation de la connexion au réseau mobile.
Le Bluetooth doit être activé et l’application doit être autorisée à y accéder. Le client doit par ailleurs désactiver le mode économie d’énergie ainsi que toute option d’optimisation de la bat-terie afin de permettre un enregistrement précis et une facturation correcte.
Il doit avoir activé l’accès de l’application aux détecteurs de mouvement intégrés au téléphone portable et autoriser l’application à lui envoyer des messages (notifications push).
Si, après avoir utilisé l’application, le client souhaite recevoir une quittance récapitulant les trajets réalisés avec les transports publics pour le jour écoulé (modèle «Basique») ou au terme de chaque mois d’abonnement (modèle de tarification «Smart»), il doit indiquer une adresse e-mail valable.
CFF SA doit avoir la possibilité de débiter le moyen de paiement indiqué par le client pour les voyages effectués n’ayant pas encore été réglés. Si CFF SA n’est pas en mesure de débiter un moyen de paiement au titre des voyages effectués, l’utilisation de myRIDE sera interdite au client. Cette interdiction ne pourra être levée qu’une fois les voyages effectués payés à l’aide d’un moyen de paiement valable.
CFF SA se réserve le droit d’exclure le client de l’utilisation de myRIDE en cas de soupçons d’abus. Cela peut intervenir sans préavis.
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C. Garantie des exigences techniques.

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Garantie des exigences techniques. Le client est seul responsable de la capacité de son téléphone portable, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de l’appareil (y compris concernant l’accès au réseau et l’alimentation électrique).

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Il doit s’assurer tout au long du voyage que sa connexion fonctionne, que les paramètres de l’appareil sont corrects (services de localisation et Bluetooth activés, accès aux données de déplacement de l’appareil et notifications push autorisées, mode économie d’énergie et options d’optimisation de la batterie désactivés) et que sa batterie est suffisamment chargée. Be-in/Be-out ne peut fonctionner sans connexion, car il est alors impossible d’obtenir une autorisation de voyager valable ou de transmettre régulièrement au back-end les données de capteur requises. S’il est impossible d’émettre une autorisation de voyager au moyen de Be-in/Be-out du fait de paramètres d’appareil manquants ou incorrects ou pour d’autres raisons techniques, le client doit acheter un titre de transport sur un autre canal de distribution.

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D. Dispositions particulières relatives à la validité des autorisations de voyager myRIDE.

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1. Conditions particulières relatives aux autorisations de voyager électroniques.

Les autorisations de voyager électroniques contiennent des informations sur la date et l’heure de leur obtention et sur la classe choisie. Les coûts de tous les voyages réalisés pendant une journée avec les transports publics au moyen d’autorisations de voyager émises via myRIDE sont calculés sur la base des données Be-in/Be-out, des données de localisation relevées et de la réglementation tarifaire relative à myRIDE. Pour consulter le prix d’un voyage donné avant ou pendant ce dernier, le client peut consulter différents supports informatifs (p. ex. l’appli ou le site web du test en conditions réelles). Si le client n’effectue pas le voyage conformément aux informations consultées, il peut en résulter des différences de prix par rapport aux indications des supports informatifs.

2. Be-in/Be-out:

Contrairement aux billets traditionnels, myRIDE fonctionne selon le principe du Be-in/Be-out. Si les paramètres de l’appareil sont configurés correctement pour l’utilisation de Be-in/Be-out, l’autorisation de voyager est émise et la localisation automatiquement enregistrée. L’application enregistre auto-matiquement les voyages en transports publics. Avec le modèle de tarification «Basique», le moyen de paiement indiqué par le client est débité chaque jour du montant correspondant aux voyages effectués au cours de la journée écoulée. Avec le modèle de tarification «Smart», le moyen de paie-ment indiqué par le client est débité chaque mois du montant correspondant aux voyages effectués au cours du mois écoulé.

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Pour la localisation, l’application utilise les capteurs intégrés au téléphone portable et le logiciel installé. Pour que ce dernier fonctionne correctement, le client doit activer et garder activée la localisation pour l’utilisation de Be-in/Be-out en choisissant le plus haut niveau d’exactitude (services de localisa-tion (GPS) et Wi-Fi) tant que la fonction Be-in/Be-out est activée. L’autorisation de voyager est valable dès que la configuration des paramètres requis est terminée et est renouvelée automatique-ment après un certain temps pour des raisons de sécurité.

Si la connexion au réseau mobile est interrompue ou que l’application ne fonctionne plus (p. ex. batterie déchargée, panne du système) au cours du voyage, le système exécute automatiquement un Be-out après 15 minutes et l’autorisation de voyager n’est plus valable pour myRIDE. Si, au cours de ces 15 minutes, il est possible de restaurer la connexion au réseau mobile (p. ex. en se déplaçant dans un lieu où une connexion est disponible) ou de faire fonctionner à nouveau l’application (p. ex. en redémarrant le système), l’autorisation de voyager reste valable. Une fois les 15 minutes écoulées, l’autorisation de voyager est retirée et le Be-in/Be-out affiche le statut «Pas disponible».

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Les données de localisation enregistrées par GPS dans le cadre de Be-in/Be-out sont supprimées après 45 jours durant le test en conditions réelles. Lors d’un séjour à l’étranger, l’appareil enregistre des données de localisation, mais ces dernières sont supprimées localement sur l’appareil et ne sont transmises à personne. L’enregistrement des données d’activité et de localisation prend fin cinq minutes après la désactivation de l’enregistrement des voyages en raison de l’activation du mode veille de Be-in/Be-out. L’arrêt différé de l’enregistrement sert à l’optimisation des prestations fournies. Les données de localisation collectées sont exploitées uniquement sous forme anonymisée. Les services de localisation du téléphone portable activés lors de la connexion doivent le rester en permanence pendant l’utilisation de Be-in/Be-out.

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Le client doit procéder à la configuration correcte des paramètres pour l’utilisation de Be-in/Be-out sur son téléphone portable au plus tard avant de monter à bord du moyen de transport à l’arrêt/à la gare. Il doit également s’assurer que la classe choisie correspond aux paramètres configurés dans l’application. Le système détecte automatiquement la montée des clients à bord d’un véhicule.

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La configuration correcte des paramètres de l’appareil pour l’utilisation de Be-in/Be-out est confirmée par l’affichage sur l’écran du téléphone portable du message «Disponible» et d’une autorisation de voyager valable. Si Be-in/Be-out n’est pas disponible du fait de paramètres incorrects ou manquants ou pour des raisons techniques, un message correspondant s’affiche sur l’écran du téléphone portable. Dans ce cas, le client doit corriger les paramètres de l’appareil ou acheter un titre de transport valable par d’autres moyens. Avec Be-in/Be-out, aucune autre action n’est nécessaire lors du changement de mode de transport.

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CFF SA décline toute responsabilité concernant les coûts qui pourraient incomber au client si aucune autorisation de transport valable n’a pu être émise en raison de paramètres incorrects ou manquants. Si l’application détecte des paramètres incorrects qui entravent le fonctionnement de Be-in/Be-out, elle en informe le client par un message d’avertissement sur le téléphone portable qui l’invite à corriger le problème. Si les autorisations manquantes ne sont pas accordées sous 180 secondes, le statut de l’application devient «Pas disponible» et l’autorisation de voyager est retirée. Ce message d’avertissement ne s’affiche que si le client a autorisé les notifications de Preview CFF sur son téléphone portable. La responsabilité de la bonne configuration des paramètres de l’appareil revient au client; l’apparition tardive ou la non-apparition de ce message d’avertissement ne change rien à cette obligation.

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E. Contrôle de l’autorisation de voyager.

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1. Enregistrement de l’autorisation de voyager.
Toutes les autorisations de voyager sont enregistrées par voie électronique et centralisées par CFF SA. Le client reçoit une copie de l’autorisation de voyager sur son téléphone portable. Il n’est pas autorisé à effacer cette copie avant la fin du voyage. Il n’a pas non plus le droit de la transférer ni de la transmettre à un autre téléphone portable.

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2. Contrôle.
Le client doit présenter son téléphone au personnel de contrôle et, sur demande de ce dernier, afficher tous les éléments de contrôle (via le bouton «ticket») et tous les niveaux d’affichage (p. ex. affichage détaillé). Le personnel de contrôle est habilité à contrôler à plusieurs reprises l’autorisation de voyager durant le voyage.

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Le téléphone portable doit être présenté au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle. Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le téléphone portable pour effectuer un contrôle d’usage. Le client doit suivre les instructions du personnel de contrôle. Afin de simplifier le contrôle, il est recommandé de modifier les paramètres standard relatifs au style d’écriture, à la police et à la taille des caractères. Le client assume le risque lié à tout paramétrage différent si l’autorisation de voyager électronique se révèle totalement ou partiellement illisible. Si le client n’est pas en mesure de présenter tous les niveaux d’affichage de l’autorisation de voyager ainsi que tous les éléments de contrôle, ou si son autorisation de voyager ne peut être contrôlée en raison de l’absence de mise à jour, de dysfonctionnements du téléphone portable, d’un affichage illisible ou d’un paramétrage illisible de la police, il sera considéré comme un voyageur sans billet valable. Les autorisations de voyager ne peuvent pas être présentées a posteriori.

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F. Frais à la charge des voyageurs sans autorisation de voyager.

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Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne peut ou ne veut pas présenter d’autorisation de voyager valable ou contrôlable, il est considéré comme un voyageur sans billet valable. La personne qui voyage sans billet valable doit s’acquitter d’une somme déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur de la communauté partenaire concernée ou du Service direct national.

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G. Modifications ou échanges impossibles.

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Les billets achetés via l’application ne peuvent être ni modifiés, ni échangés.

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H. Remboursement en cas de réclamation du client.

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Si le client constate, après le voyage, que l’application lui a facturé un montant incorrect, il doit le signaler au Service clientèle dans un délai de 45 jours apràs la date du voyage en utilisant le formulaire de contact disponible dans l’application. Si le support myRIDE constate qu’un prix incorrect a été imputé à tort au client sans que cela ne relève de la responsabilité de ce dernier, le montant de la différence par rapport au prix correct sera remboursé au client. CFF SA n’est pas tenue de rembourser le prix de transport ou une partie de ce dernier si le client ne procède pas ou pas en temps voulu à la configuration correcte et exhaustive des paramètres nécessaires pour l’utilisation de Be-in/Be-out avant ou pendant le voyage en transports publics.

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III. Communauté myRIDE

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A. Conditions de participation à la communauté myRIDE.

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‍Dans l’appli CFF Preview, CFF SA ou Ubique Innovation AG propose pour «myRIDE» une communauté à des fins d’interaction dans le cadre de collectes/d’enquêtes relatives à des études de marché. Les participants au test en conditions réelles s’engagent à prendre part aux études de marché effectuées dans le cadre de myRIDE, au sein d’une «communauté». Conçue comme un complément à l’appli CFF Preview lors d’une participation au test en conditions réelles myRIDE, la communauté est accessible via la barre de navigation et constitue l’un des six espaces (ci-après «onglets»): «Planifier», «Voyager», «Check-in», «Profil», «Communauté» et «Paramètres». Ces onglets permettent de transmettre les formats des études de marché dans le cadre du test en conditions réelles myRIDE.

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Une seule participation par personne est autorisée. Il n’existe pas de droit à participer et la participation n’est pas transmissible. Il n’existe aucune relation de travail entre les CFF ou Ubique Innovation AG et les participants à la communauté. L’implication au sein de la communauté ne donne droit à aucun remboursement de dépenses, frais, etc.

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B. Fonctionnement de la communauté myRIDE.

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Les participants au test en conditions réelles myRIDE reçoivent régulièrement des invitations à des activités d’étude de marché, p. ex. à des groupes de discussion ou des enquêtes en ligne. Toutefois, la réalisation, l’utilisation, l’exploitation et la diffusion de photos/vidéos et de notes sur les événements ou les contenus des questionnaires ne sont pas autorisées.

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En fonction de l’activité, la participation a lieu par voie électronique ou sur place. La durée de la participation peut donc varier. Toutefois, les participants sont toujours informés au préalable du calendrier prévu, des modalités de participation et d’éventuelles particularités.

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Dans les limites prévues par la loi, les CFF déclinent toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, de vols ou d’accidents pouvant affecter des participants ou des tiers dans le cadre de l’accès ou de la participation à l’ensemble du panel de la communauté. Les CFF ou Ubique Innovation AG ne sont pas non plus responsables du contenu ni de la disponibilité des sites Internet de tiers accessibles et/ou affichés via des liens externes. Il incombe aux participants de souscrire les assurances requises. Les CFF ou Ubique Innovation AG ne répondent pas de l’exactitude ni de l’exhaustivité des contenus diffusés via la communauté. En particulier, les CFF ou Ubique Innovation AG décline(nt) toute responsabilité quant aux contenus ou aux avis échangés par les participants dans le cadre du panel de la communauté.

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C. Désinscription et exclusion de la communauté.

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Les participants à la communauté peuvent se rétracter à tout moment, sans avoir à justifier leur décision ni à observer un délai de préavis, mais dans le respect des conditions du modèle de tarification choisi («Smart» à la fin du mois d’abonnement, «Basique» le lendemain). Dans des cas justifiés, CFF SA ou Ubique Innovation AG se réserve(nt) le droit de bloquer l’utilisation de certains clients. Ces règles concernent également les enquêtes (études de marché) réalisées dans le cadre du test en conditions réelles et de la communauté. La participation au test en conditions réelles implique également la participation à l’étude de marché. En cas de participation incorrecte (laissée à la libre appréciation de CFF SA), CFF SA est à tout moment en droit de mettre fin au contrat de licence conclu avec le client.

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D. Diffusion de contenus au sein de la communauté.

La communauté met à disposition la plate-forme de dialogue entre les clients et les collaboratrices et collaborateurs du projet. Les avis qui y sont exprimés reflètent l’opinion des personnes les ayant rédigés et non celle des CFF, d’Ubique Innovation AG ou de la branche des transports publics. Les contenus ci-après sont proscrits.

Contenus illégaux et indésirables, à savoir ceux portant atteinte à l’honneur, ainsi que les propos diffamatoires, racistes, discriminatoires, haineux, sexistes, pornographiques, vulgaires, harcelants, faisant l’apologie de la violence, menaçants, abusifs ou portant préjudice de toute autre manière.
Contributions ayant des intérêts contradictoires avec les droits de tiers. Les photos, illustrations ou autres ne peuvent être chargées qu’avec le consentement de la ou des personnes représentées sur ces supports. Plus précisément, le chargement de tels supports n’est autorisé que si la personne qui en est à l’origine détient tous les droits (en particulier les droits d’auteur) exigés pour l’utilisation de tels contenus (p. ex. ne publiez que des photos que vous avez prises vous-même).
Contributions n’ayant qu’un rapport limité, voire inexistant, avec le sujet publié ou avec l’objectif de participation au développement du projet, ainsi que messages ayant en partie ou exclusivement un caractère publicitaire.
Il est interdit de diffuser des e-mails en chaîne, des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments via la communauté.

Les CFF se réservent le droit de ne pas utiliser, de ne publier que partiellement, voire de supprimer en partie ou en totalité, ou encore de ne plus prendre en considération des messages de quelque nature que ce soit sans consulter au préalable le client. En cas de contenus frauduleux et interdits, les CFF se réservent le droit de bloquer définitivement le profil de l’utilisateur concerné. En cas d’abus très graves, la personne participante est passible de poursuites. Chaque message publié mentionne le nom de la personne participante.

Les CFF se réservent le droit:

d’analyser les données d’utilisation de la communauté sous une forme anonyme à des fins statistiques;
de publier les contributions sur d’autres pages du site Internet qui s’y prêtent.

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E. Droit d’auteur et autres droits relevant de la propriété intellectuelle.
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En transmettant des contenus aux CFF ou à Ubique Innovation AG, les participants concèdent aux CFF le droit non exclusif, irrévocable et cessible d’utiliser ces contenus sans limitation dans le temps ou l’espace, notamment pour la conception de produits ainsi que pour les publications sur le site Internet du panel de la communauté. Cette cession implique également le droit de modifier les contenus (p. ex. les raccourcir, les comprimer, les convertir en d’autres formats) et de les reproduire.

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IV. PROTECTION DES DONNÉES.

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Les dispositions générales de CFF SA en matière de protection des données s’appliquent, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de protection des données du test en conditions réelles myRIDE .

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V. DROIT APPLICABLE ET FOR.

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La relation entre les CFF, Ubique Innovation AG et le client est exclusivement régie par le droit matériel suisse. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite, ce dernier uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que le for exclusif pour tous les litiges liés au présent accord, sauf disposition contraire de la loi sur les fors, est Bern.

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VI. QUESTIONS ET AIDE, SERVICE CLIENTÈLE.

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Pour toute question liée à l’application, les clients sont invités à s’adresser aux points de contact cités à l’adresse www.CFF.ch ou au Service clientèle mentionné, ou bien à utiliser le formulaire de contact de l’appli CFF Preview.

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VII. TÉLÉCHARGEMENT DES CG – Test en conditions réelles «myRIDE».

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La version en vigueur des CG relatives au test en conditions réelles myRIDE peut être consultée dans l’appli CFF Preview. Version 1.3, valable dès le 27 avril 2026.